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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par SAVOURE (« le Vendeur »), du document unique d'évaluation des risques professionnels généré à partir des informations saisies par le client sur le site Mon DUERP pas cher (« le Document »).

2. Clients concernés : service réservé aux professionnels

Le service est exclusivement destiné aux professionnels : employeurs et entreprises (sociétés, entrepreneurs individuels, associations employeuses) agissant pour les besoins de leur activité, en vue d'établir leur document unique d'évaluation des risques professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel, ce qu'il confirme en cochant la case prévue avant le paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée par un consommateur.

3. Service

La création du Document dans l'assistant en ligne est gratuite, ainsi que son aperçu avec filigrane. Le téléchargement du Document final, sans filigrane, aux formats PDF, Word et Excel, est payant. Le Document est établi à partir des seules déclarations du client, qui garantit leur exactitude.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises : 39 € TTC par Document, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction.

5. Mise à jour incluse

L'achat comprend une mise à jour du Document, utilisable dans les 12 mois suivant la date du paiement. Elle permet de générer une nouvelle version du Document, avec son historique, à partir du fichier de sauvegarde du client. Les mises à jour suivantes, ou une mise à jour réalisée après ce délai, font l'objet d'un nouvel achat au tarif en vigueur.

6. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée par e-mail.

7. Livraison

Le Document est disponible immédiatement après le paiement, en téléchargement.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ces cas, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Le client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case prévue avant le paiement.

9. Responsabilité

Le Document est une aide à la rédaction. L'employeur demeure seul responsable de l'évaluation des risques, de sa mise à jour, de la consultation du CSE le cas échéant, de la conservation et du dépôt du document unique, ainsi que de la mise en œuvre des mesures de prévention. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à info@duerpascher.fr. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, pour les clients professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes.

Dernière mise à jour : 22/11/2026