⚖️ Nouveau en 2026 : sans DUERP, l'amende peut atteindre 4 000 € par salarié. Tout comprendre →
Guide · mis à jour le 22/11/2026

Amende DUERP en 2026 : ce que vous risquez vraiment

La loi du 25 juin 2026 a durci les sanctions : l'absence de document unique peut désormais coûter jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, sans passer devant un juge.

La nouvelle amende administrative

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a ajouté l'absence de DUERP à la liste des manquements sanctionnés par une amende administrative (art. L8115-1 du Code du travail).

Pour un restaurant de 10 salariés, le plafond théorique atteint donc 40 000 €.

Et si mon DUERP n'est pas à jour ?

Selon les analyses juridiques les plus répandues, la nouvelle amende administrative vise l'absence du document. Un DUERP existant mais non mis à jour reste sanctionné par une contravention de 5e classe (art. R4741-1), jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive), montant multiplié par cinq pour une personne morale. Certaines sources ont une lecture plus large : en cas de doute, le plus sûr est de tenir votre document à jour.

Le risque le plus lourd : la faute inexcusable

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence d'évaluation des risques facilite la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Les conséquences financières (majoration de rente, indemnisation complémentaire) peuvent dépasser de très loin le montant des amendes.

Comment se mettre en règle rapidement ?

Un DUERP sérieux n'a pas besoin de prendre des semaines. Avec notre outil, vous décrivez votre établissement, vous évaluez les risques déjà identifiés pour la restauration et vous obtenez un document complet en une vingtaine de minutes, pour 39 € TTC.

Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Questions fréquentes

L'amende de 4 000 € est-elle automatique ?

Non. C'est un plafond. L'administration peut prononcer un avertissement ou une amende dont le montant tient compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation de l'employeur.

Peut-on cumuler amende administrative et poursuites pénales ?

Non pour les mêmes faits : l'amende administrative n'est possible qu'en l'absence de poursuites pénales engagées pour le même manquement.

Depuis quand cette amende s'applique-t-elle ?

Depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.