Que vérifie l’inspection du travail lors d’un contrôle dans un restaurant ?
Un contrôle de l’inspection du travail se prépare bien avant la visite. Voici les documents et les points que les inspecteurs examinent le plus souvent dans un restaurant, un bar ou un hôtel.
Comment se passe un contrôle
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent entrer sans prévenir dans tout établissement où travaillent des salariés (art. L8113-1). Ils peuvent visiter les locaux, interroger les salariés et demander la communication de documents. En restauration, les contrôles ont souvent lieu pendant le service, parfois en lien avec d’autres administrations (URSSAF, police, services vétérinaires) dans le cadre d’opérations ciblées sur le travail illégal.
Faire obstacle à un contrôle est un délit. Le bon réflexe : accueillir les agents, désigner un interlocuteur, et rassembler les documents demandés.
Les documents demandés en priorité
- Le document unique d’évaluation des risques (DUERP), à jour, avec son plan d’actions. Son absence peut désormais être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié.
- Le registre unique du personnel (art. L1221-13), tenu à jour, avec les entrées et sorties, y compris les extras.
- Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les contrats de travail, notamment les CDD d’usage des extras.
- Les documents de décompte de la durée du travail : horaires collectifs affichés ou décompte individuel des heures, heures supplémentaires, repos.
- Les attestations de vérifications périodiques : installations électriques, équipements de lutte contre l’incendie, entretien de la hotte et des conduits.
- Les traces de formation et d’accueil sécurité, et les déclarations de dérogation pour les apprentis mineurs utilisant des machines.
Les affichages obligatoires
Les inspecteurs vérifient que les informations obligatoires sont affichées ou communiquées par tout moyen aux salariés, notamment :
- les coordonnées de l’inspection du travail et du service de prévention et de santé au travail ;
- les consignes de sécurité incendie et les numéros d’urgence ;
- les horaires collectifs de travail et les modalités d’accès à la convention collective ;
- l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de travail ;
- les textes sur le harcèlement moral et sexuel et les voies de recours ;
- l’égalité de rémunération entre femmes et hommes et la lutte contre les discriminations ;
- les modalités d’accès au DUERP.
La visite des locaux et des postes
Pendant la visite, l’inspecteur observe les conditions réelles de travail :
- état des sols, éclairage, issues de secours dégagées ;
- machines équipées de leurs protecteurs (trancheuse, pétrin, hachoir) ;
- stockage des produits chimiques et des bouteilles de gaz ;
- chambre froide avec ouverture intérieure fonctionnelle ;
- vestiaires, sanitaires, eau potable, local de pause ;
- équipements de protection effectivement portés.
Il compare souvent ce qu’il voit avec le contenu du DUERP : un risque évident absent du document est un signal d’alerte.
Ce qui peut suivre un contrôle
- Une lettre d’observations listant les points à corriger, avec un délai.
- Une mise en demeure dans certains cas, notamment en matière de santé et de sécurité.
- Une amende administrative prononcée par la DREETS pour certains manquements (durée du travail, salaire minimum, installations sanitaires et, depuis juin 2026, absence de DUERP).
- Un procès-verbal transmis au procureur pour les infractions pénales, comme le travail dissimulé.
- En cas de danger grave et imminent, un arrêt temporaire de certains travaux.
La checklist pour être prêt
- DUERP à jour, daté, accessible, avec le plan d’actions.
- Registre du personnel à jour, extras compris.
- DPAE et contrats classés et retrouvables rapidement.
- Planning et décompte des heures conformes à la convention collective.
- Affichages obligatoires en place.
- Vérifications périodiques réalisées et rapports classés.
- Fiches d’accueil sécurité signées.
- Machines avec protecteurs en place, issues de secours dégagées.
Avec notre outil, vous obtenez un DUERP complet en une vingtaine de minutes, avec un aide-mémoire des affichages, vérifications et registres propres à la restauration, en annexe du document.
Les manquements les plus souvent relevés en restauration
Sans être exhaustive, cette liste reprend les points qui reviennent régulièrement dans les lettres d’observations adressées aux restaurants et aux bars :
- DUERP absent, ancien ou générique, téléchargé sur internet sans adaptation à l’établissement.
- Extras non déclarés ou déclarés après le début du service, registre du personnel incomplet.
- Temps de travail mal décompté : heures supplémentaires non comptabilisées, repos quotidien de 11 heures non respecté entre la fermeture et l’ouverture, coupures mal organisées.
- Apprentis mineurs affectés à des machines dangereuses sans déclaration de dérogation, ou travaillant au-delà des horaires autorisés.
- Protecteurs de machines retirés ou neutralisés, notamment sur les trancheuses et les hachoirs.
- Vestiaires et sanitaires insuffisants, absence de local de pause, repas pris debout en cuisine.
- Vérifications électriques non réalisées ou rapports introuvables.
La plupart de ces points se corrigent facilement et à faible coût. Le DUERP joue ici un rôle central : bien fait, il oblige à passer en revue chaque poste et fait apparaître la majorité de ces manquements avant qu’un inspecteur ne les relève.
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
L’inspecteur peut-il venir pendant le service ?
Oui. Le contrôle peut avoir lieu à tout moment où des salariés travaillent, y compris en soirée et le week-end.
Faut-il remettre le DUERP sur papier ?
Le DUERP peut être tenu sous forme papier ou numérique. Il doit pouvoir être présenté rapidement aux agents de contrôle qui le demandent.
Un contrôle débouche-t-il forcément sur une sanction ?
Non. Beaucoup de contrôles se concluent par des observations et un délai pour se mettre en conformité. Les sanctions concernent surtout les manquements graves ou répétés.