DUERP et CSE : la consultation, étape par étape
Dès 11 salariés, votre établissement doit avoir un comité social et économique, qui a un rôle à jouer dans l’évaluation des risques. Comment l’associer au DUERP, simplement et dans les règles.
Quand le CSE est-il concerné ?
La mise en place d’un CSE est obligatoire lorsque l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2). Son rôle en matière de santé et de sécurité dépend ensuite de la taille de l’entreprise :
- De 11 à 49 salariés : le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail (art. L2312-5).
- À partir de 50 salariés : il procède à l’analyse des risques professionnels (art. L2312-9) et il est consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
- À partir de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est en principe créée en son sein.
Dans tous les cas, le CSE et sa commission éventuelle apportent leur contribution à l’évaluation des risques (art. L4121-3), et le DUERP doit être tenu à leur disposition.
Étape 1 : associer le CSE dès l’évaluation
N’attendez pas d’avoir un document finalisé. Présentez au CSE la méthode retenue (unités de travail, cotation gravité × fréquence) et invitez ses membres à faire remonter les situations à risque qu’ils observent. En restauration, les élus connaissent souvent mieux que quiconque les points noirs : la plonge en sous-effectif, la marche de la réserve, le retour tardif des salariés après la fermeture.
Étape 2 : transmettre le projet de DUERP
Pour une consultation, le CSE doit disposer d’informations précises et écrites et d’un délai suffisant pour les examiner. Transmettez le projet de DUERP mis à jour et, à partir de 50 salariés, le projet de programme annuel de prévention (PAPRIPACT), avec l’ordre du jour de la réunion.
Étape 3 : la réunion et l’avis
Lors de la réunion, présentez les principaux risques, les mesures déjà prises et les actions envisagées. Le CSE peut formuler des observations, proposer des priorités ou des mesures supplémentaires. À défaut d’accord fixant d’autres délais, il dispose en principe d’un mois pour rendre son avis (art. R2312-6) ; à l’expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif.
L’avis est consultatif : l’employeur reste responsable du contenu final du DUERP. Mais un refus de tenir compte d’observations pertinentes, sans explication, sera difficile à justifier après un accident.
Étape 4 : conserver la trace
- Le procès-verbal de la réunion avec l’avis du CSE.
- La version datée du DUERP, à conserver au moins 40 ans avec ses versions antérieures.
- Le suivi des actions décidées, à présenter lors de la mise à jour suivante.
Notre outil génère une page de consultation du CSE intégrée au DUERP (date, avis, observations), et conserve chaque version dans votre espace client.
Les erreurs à éviter
- Présenter le DUERP en fin de réunion, sans transmission préalable.
- Oublier de consulter lors d’une mise à jour importante (travaux, nouvel équipement, réorganisation), et pas seulement une fois par an.
- Confondre information et consultation : à partir de 50 salariés, un avis formel est attendu.
- Ne jamais revenir vers le CSE sur la réalisation des actions.
Et sans CSE ?
En dessous de 11 salariés, ou si aucun candidat ne s’est présenté aux élections (un procès-verbal de carence doit alors être établi), le DUERP est tenu à la disposition des salariés. Les associer à l’évaluation reste une très bonne pratique : ce sont eux qui vivent les risques au quotidien.
Exemple de calendrier annuel
Pour un hôtel-restaurant de 60 salariés avec une saison haute l’été, un calendrier réaliste pourrait être :
- Janvier : bilan des accidents et des actions de l’année écoulée, présenté au CSE ; recueil des situations à risque signalées par les élus et les équipes.
- Février : mise à jour du DUERP avec les chefs de service (cuisine, salle, étages, réception, maintenance).
- Mars : transmission du projet de DUERP et du projet de PAPRIPACT au CSE, au moins quinze jours avant la réunion, puis réunion de consultation.
- Avril : avis du CSE, version définitive datée, information des salariés sur la mise à jour et les modalités d’accès au DUERP.
- Mai-juin : réalisation des travaux et des formations avant la saison, accueil sécurité des saisonniers.
- Septembre : point d’étape au CSE sur l’avancement du programme et retour d’expérience de la saison.
- En cours d’année : consultation ponctuelle en cas de travaux importants, de nouvel équipement ou d’accident grave.
Ce calendrier évite l’erreur classique du DUERP mis à jour dans l’urgence, juste avant un contrôle ou après un accident. Il donne aussi aux élus le temps de faire remonter les observations des équipes, ce qui enrichit réellement l’évaluation.
Cet article est une information générale. Votre accord d’entreprise peut prévoir des délais ou des modalités spécifiques.
Questions fréquentes
Le CSE peut-il refuser de rendre un avis ?
Il peut rendre un avis négatif ou ne pas se prononcer dans le délai, auquel cas il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le DUERP peut ensuite être finalisé.
Faut-il consulter le CSE à chaque mise à jour ?
À partir de 50 salariés, le DUERP et ses mises à jour sont soumis au CSE. En pratique, on consulte lors de la mise à jour annuelle et à chaque mise à jour importante.
Les élus du CSE sont-ils formés à la santé et à la sécurité ?
Oui, les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée dépend de la taille de l’entreprise et du mandat.