PAPRIPACT : définition et exemple pour un restaurant de plus de 50 salariés
Dès 50 salariés, le DUERP ne suffit plus : il doit déboucher sur un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT. Ce qu’il doit contenir, et un exemple adapté à la restauration.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
PAPRIPACT signifie programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l’article L4121-3-1 du Code du travail prévoit que les résultats de l’évaluation des risques débouchent :
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un PAPRIPACT ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur une liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP.
Autrement dit, le DUERP dit quels sont les risques ; le PAPRIPACT dit ce qu’on fait, qui le fait, quand et avec quel budget.
Ce que le programme doit contenir
La loi fixe un contenu précis. Pour chaque mesure de prévention, le PAPRIPACT indique :
- la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année, y compris les actions de formation et d’information ;
- les conditions d’exécution de chaque mesure ;
- des indicateurs de résultat ;
- l’estimation de son coût ;
- les ressources de l’entreprise mobilisables ;
- un calendrier de mise en œuvre.
Il est établi chaque année, à partir du DUERP mis à jour, et suit donc le même rythme que ses mises à jour.
Le rôle du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le PAPRIPACT est présenté au comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (art. L2312-27). Le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Si certaines mesures prévues ne sont pas réalisées, l’employeur doit en expliquer les raisons.
Le DUERP lui-même et ses mises à jour sont soumis au CSE. Notre guide DUERP et CSE détaille la procédure.
Exemple de PAPRIPACT pour un restaurant
Prenons une brasserie de 60 salariés avec une cuisine, deux salles et un service traiteur. Son DUERP fait ressortir comme prioritaires les brûlures, les troubles musculosquelettiques à la plonge et en cuisine, les chutes de plain-pied et le stress lié aux rushs. Un extrait de programme pourrait ressembler à ceci :
| Mesure | Responsable | Échéance | Coût estimé | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| Remplacer le sol de la plonge par un revêtement antidérapant | Direction technique | Mars | 6 500 € | Nombre de chutes à la plonge |
| Installer une table de plonge à hauteur réglable et un chariot à paniers | Chef de cuisine | Avril | 3 200 € | Douleurs déclarées à la visite médicale |
| Former 100 % des commis aux gestes et postures | RH | Juin | 1 800 € | Taux de salariés formés |
| Équiper les friteuses de couvercles et revoir la procédure de vidange à froid | Chef de cuisine | Février | 900 € | Nombre de brûlures |
| Renforcer l’équipe les soirs de forte affluence (planning prévisionnel) | Directeur de salle | Septembre | Selon besoins | Heures supplémentaires, turnover |
| Mettre en place un accueil sécurité écrit pour les extras | Maître d’hôtel | Mai | Temps interne | Extras ayant reçu l’accueil |
Chaque ligne découle d’un risque coté dans le DUERP. C’est ce lien qui rend le programme crédible lors d’un contrôle.
Les erreurs fréquentes
- Un programme sans budget : la loi demande une estimation du coût, même approximative.
- Des mesures vagues (« sensibiliser le personnel ») sans responsable ni date.
- Aucun indicateur : impossible ensuite de montrer que les actions ont servi.
- Un programme figé, recopié d’une année sur l’autre sans tenir compte des accidents, des travaux ou des nouveaux équipements.
Et si vous avez moins de 50 salariés ?
Pas de PAPRIPACT, mais une liste d’actions de prévention dans le DUERP, avec les mêmes bonnes pratiques : une action par risque prioritaire, un responsable, une échéance. Notre outil génère automatiquement cette liste, ou un PAPRIPACT complet dès que vous indiquez un effectif de 50 salariés ou plus.
Construire le programme en cinq étapes
- Repartir du DUERP à jour : listez les risques cotés P1 et P2, unité par unité. Ce sont eux qui alimentent le programme, pas une liste de bonnes intentions.
- Choisir une mesure par risque prioritaire en suivant les principes généraux de prévention (art. L4121-2) : supprimer le danger quand c’est possible, sinon le réduire à la source, privilégier la protection collective sur les équipements individuels, et seulement ensuite former et informer.
- Chiffrer chaque mesure : devis pour les travaux et équipements, coût horaire pour les formations, temps interne pour les procédures. Une fourchette suffit, l’essentiel est d’avoir un ordre de grandeur pour arbitrer.
- Désigner un responsable et une date pour chaque ligne, en tenant compte de la saisonnalité : les travaux en cuisine se planifient pendant les périodes creuses ou les fermetures annuelles.
- Définir un indicateur simple que vous pourrez réellement suivre : nombre d’accidents, taux de salariés formés, date de livraison d’un équipement, retour des salariés lors d’un point d’équipe.
En fin d’année, faites le bilan ligne par ligne : réalisé, en cours, reporté (avec la raison). Ce bilan nourrit la mise à jour du DUERP et le programme suivant, et il montre au CSE comme à l’inspection du travail que la démarche est vivante.
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
Le seuil de 50 salariés s’apprécie-t-il par établissement ?
Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, selon les règles de calcul des effectifs du Code du travail. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service de prévention et de santé au travail.
Le PAPRIPACT doit-il être un document séparé du DUERP ?
La loi n’impose pas de forme. Il est souvent présenté en annexe ou dans une partie dédiée du DUERP, ce qui garantit le lien entre risques et actions.
Faut-il conserver les anciens PAPRIPACT ?
Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés au moins 40 ans. Conserver les programmes avec chaque version permet de retracer les actions menées.